Engrais bio: la CJUE saisie pour clarifier la notion d’« élevage industriel » | Agra Presse

Dans une décision du 12 avril, le Conseil d’État français demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de préciser la notion d’« élevage industriel » mentionnée dans le règlement n°2021/1165 fixant la liste des produits utilisables en agriculture biologique.

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Cour de justice de l'UE

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