Cour de justice de l'UE

20.04.2023 - 08:35

Dans une décision du 12 avril, le Conseil d’État français demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de préciser la notion d’« …

20.01.2023 - 11:57
© Gutner
«Il n’y aura pas de troisième dérogation pour les néonicotinoïdes», a déclaré le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau le 23 janvier à l’issue d’une réunion avec les professionnels de la filière betteravière. Saisie sur la dérogation…
29.12.2022 - 04:50

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison à la centrale d’achat européenne du groupe E. Leclerc face à Bercy – qui l’accusait de ne pas respecter le droit français –, estimant les juridictions françaises…

05.05.2022 - 08:16

Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’UE,…

27.01.2022 - 05:05

Suite à la récente adoption du règlement ouvrant aux citoyens le droit de contester en justice des actes administratifs de l’UE, l’association Pesticides Action Network Europe a décidé de lancer deux actions contre la Commission…

28.10.2021 - 05:05

Suite à l’annulation par la Cour de justice de l’UE de l’accord d’association UE-Maroc (le 29 septembre), les eurodéputés de la commission du Commerce international, inquiets de cette décision, ont appelé le 25 octobre la…

15.10.2021 - 09:00
Pour aider les États membres souvent dépourvus, la Commission européenne a publié un nouveau guide d’orientation précisant l’interprétation des règles encadrant la protection stricte des espèces animales, notamment des grands carnivores.…
07.10.2021 - 06:02

L’association de juristes ClientEarth basée à Bruxelles a déposé le 29 octobre une plainte auprès du Tribunal de l’UE contre la Commission européenne pour manque de transparence dans la procédure d’autorisation des pesticides dans…

30.09.2021 - 05:31

La Commission européenne a adressé le 23 septembre un avis motivé supplémentaire à la République tchèque pour non-respect des règles relatives aux contrôles officiels. Les autorités tchèques obligent en effet les opérateurs de…

16.07.2021 - 09:48

Le droit de l’UE en matière de soutien au développement rural ne s’oppose pas nécessairement à une réglementation nationale fixant des conditions d’accès différentes à̀ l’aide au démarrage d’une entreprise agricole pour les jeunes…