Cour de justice de l'UE
Dans une décision du 12 avril, le Conseil d’État français demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de préciser la notion d’«…
«Il n’y aura pas de troisième dérogation pour les néonicotinoïdes», a déclaré le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau le 23 janvier à l’issue d’une réunion avec les professionnels de la filière betteravière. Saisie sur la dérogation…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison à la centrale d’achat européenne du groupe E. Leclerc face à Bercy – qui l’accusait de ne pas respecter le droit français –, estimant les juridictions françaises…
Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’UE,…
Suite à la récente adoption du règlement ouvrant aux citoyens le droit de contester en justice des actes administratifs de l’UE, l’association Pesticides Action Network Europe a décidé de lancer deux actions contre la Commission…
Suite à l’annulation par la Cour de justice de l’UE de l’accord d’association UE-Maroc (le 29 septembre), les eurodéputés de la commission du Commerce international, inquiets de cette décision, ont appelé le 25 octobre la…
L’association de juristes ClientEarth basée à Bruxelles a déposé le 29 octobre une plainte auprès du Tribunal de l’UE contre la Commission européenne pour manque de transparence dans la procédure d’autorisation des pesticides…
La Commission européenne a adressé le 23 septembre un avis motivé supplémentaire à la République tchèque pour non-respect des règles relatives aux contrôles officiels. Les autorités tchèques obligent en effet les opérateurs de…
Le droit de l’UE en matière de soutien au développement rural ne s’oppose pas nécessairement à une réglementation nationale fixant des conditions d’accès différentes à̀ l’aide au démarrage d’une entreprise agricole pour les jeunes…