Fruits et légumes : décision préjudicielle négative pour des opérateurs français

La Cour de justice européenne estime, dans une décision préjudicielle rendue le 13 juin à la demande du Conseil d’État français datant de fin 2011, que l’administration nationale était en droit de contrôler sur place, en 2000 et 2001, des opérateurs du secteur agricole en dehors de la période annuelle de contrôle fixée en vertu du règlement du Fonds agricole européen (Feoga à l’époque). Sur la base de ces vérifications, FranceAgriMer, remplaçant en droit Oniflhor et Viniflhor, avait alors demandé la récupération des sommes perçues au titre du soutien de la Pac.