Lait : complément de réglementation sur la contractualisation

Aucun État membre ne s’y opposant, le Conseil agricole de l’UE décidera formellement, lors de sa session des 24 et 25 septembre, de ne pas émettre d’objection contre le règlement délégué de la Commission européenne qui viendra compléter les dispositions relatives aux négociations contractuelles dans le secteur laitier, dont l’entrée en vigueur est prévue le 3 octobre (1).

Ce texte définit les règles concernant le siège social d’une organisation transnationale de producteurs ou d’une association transnationale d’organisations reconnues, ainsi que les responsa