Les Sages censurent à la marge la loi Agriculture et Alimentation
Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Agriculture et Alimentation. Cette décision ne touche pas le cœur du texte et ne remet pas en cause les ordonnances à paraître.
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 25 octobre, 23 des 98 articles que comptait le projet de loi Agriculture et Alimentation. Cette censure concerne des dispositions relativement annexes et ne touche pas au volet économique du texte. Aussi, la décision des Sages ne remet pas en cause la réforme de la contractualisation telle que voulue par le gouvernement, ni les ordonnances à paraître.
Mots-clés