LOA : l’extension systématique des accords interprofessionnels retirée du texte

Inscrite dans l’avant-projet de loi d’orientation agricole (LOA), l’extension systématique des accords interprofessionnels ne figure plus dans le texte présenté le 3 avril en Conseil des ministres. L’exécutif a suivi l’avis du Conseil d’État, qui proposait de ne pas retenir cette disposition, jugée « ni nécessaire, ni opportune ». Une telle mesure pourrait « placer l’autorité administrative en situation de compétence liée », ce qui est contraire au règlement européen OCM (Organisation commune de marché).