Pesticides : clap de fin pour la séparation vente/conseil
Le gouvernement a publié un arrêté le 22 décembre mettant fin à la séparation de la vente et du conseil. Un décret reste à paraître sur la prévention des conflits d’intérêt.
Conformément à la loi Entraves promulguée en août, la ministre de l’Agriculture a publié un arrêté le 22 décembre qui met fin à la séparation entre le conseil et la vente de pesticides, à partir du 1er janvier 2026, tout comme à l’obligation de conseil stratégique. Selon le texte, toute entreprise qui souhaite exercer une nouvelle activité soumise à agrément doit déposer une demande d’agrément provisoire.
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