Relations commerciales : la loi Egalim 2 est parue au Journal officiel

21.10.2021 - 21:31
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YG
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La loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », dite Egalim 2, est parue au Journal officiel le 19 octobre. Déposé par le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement, après un accord en commission mixte paritaire le 4 octobre. La loi prévoit qu’entre un agriculteur et son premier acheteur, les contrats écrits pluriannuels (trois ans minimum) deviennent la norme (1).