Prime bovine
Un délicat problème d’éligibilité résolu
Le Conseil des ministres de l’UE a formellement approuvé le 9 octobre une adaptation des conditions d’éligibilité pour le paiement de la prime bovine. Cette décision, applicable à compter du 1
janvier 2008, répond à des inquiétudes maintes fois exprimées par de nombreux Etats membres suite à un arrêt de la Cour de justice européenne.
La réglementation de 2003 précise que, pour être éligible au bénéfice des paiements directs, un animal doit être identifié et enregistré en respectant l’obligation pour le détenteur de signaler à l’administration compétente tous les déplacements à destination et en provenance de l’exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d’animaux dans l’exploitation, dans un délai de sept jours maximum.