Afin de clairement réaffirmer la position de l’UE sur la brevetabilité du vivant, le Conseil de l'UE va adopter dans les prochaines semaines des conclusions sur l’avis de la Commission européenne qui clarifie la directive sur la protection des inventions biotechnologiques (1). Le groupe de travail du Conseil sur la propriété intellectuelle a donné son feu vert à la publication de ces conclusions qui seront définitivement validées lors d’un prochain Conseil. L’avis de la Commission précise que les variétés issues principalement de la sélection classique ne devraient pas se voir accorder de brevets. Allant dans le même sens, le Conseil, qui estime que les décisions de l’Office européen des brevets (EPO) sur des variétés de tomate et de brocoli vont à l’encontre de l’objectif initial de la législation européenne, salue donc l’avis de la Commission et appelle les États membres à user de leur pouvoir au sein de l’EPO pour le faire appliquer.
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(1) Voir n° 3569 du 14/11/2016