Cotisations sociales : un décret d’application de la réforme de l’assiette de CSG au JO

En application du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, le gouvernement a fait paraître, le 25 juillet, un décret de mise en œuvre de la réforme des cotisations sociales des indépendants, qui doit aboutir à une assiette simplifiée à compter de 2026, y compris pour les agriculteurs. Elle consiste à calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur une assiette unique et simplifiée. Cette assiette doit être constituée à partir d’un revenu correspondant au chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations et contributions. Les barèmes de cotisations doivent aussi être revus, et ceux de la retraite de base et de la maladie renforcés.

MR