De la loi aux assignations

Le volet distribution de la LME, appliqué depuis le début 2009, renforce le pouvoir de négociation des distributeurs, mais agriculteurs et industriels dénoncent des abus. Une brigade chargée de contrôler l’application du volet distribution de la LME a été installée en juin. Elle est constituée de 120 agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En octobre dernier, le secrétaire d’Etat au Commerce Hervé Novelli avait annoncé l’assignation en justice de neuf distributeurs, accusés de pratiques abusives à l’égard de leurs fournisseurs. En janvier, l’enseigne Castorama (groupe Kingfisher) a été condamnée et aujourd’hui chacun attend les huit autres jugements qui ne sauraient tarder.