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C’est en fin d’article 12 que se nichent les précisions concernant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles.
Elles apparaissent via des modifications dans le code de l’urbanisme. Pour celui-ci, les panneaux photovoltaïques sont considérés comme des « équipements collectifs » puisqu’ils permettent la production d’électricité pour tous. Dans sa version actuelle, le code de l’urbanisme autorise les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme.
Mais le projet de loi ajoute une condition : ces installations ne pourront pas être « incompatibles avec l’utilisation agricole ». Ce qui rend par exemple impossible l’installation de panneaux sur des terres cultivées.