Contractualisation Des relations plus équitables pour les producteurs de lait européens

Le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles sont convenus, le 6 décembre, de mettre en place de nouvelles règles pour donner aux agriculteurs des prix plus équitables pour le lait. L’objectif principal du règlement proposé, introduit à la demande du Parlement fait suite à la crise de 2009, qui avait fait descendre dans la rue les producteurs européens. Cet accord entend les aider à se préparer à la fin des quotas laitiers en 2015. Ces propositions doivent encore être confirmées par le Parlement dans son ensemble et le Conseil. Parmi celles-ci on relève l’opportunité donnée aux organisations de producteurs de négocier au nom de leurs mandants les prix du lait. Afin de garantir une concurrence loyale, le volume de lait cru couvert par les négociations entre organisation de producteurs et transformateurs ou collecteurs ne pourra excéder 3,5 % de la production totale de l’UE. Les accords ne pourront, non plus, excéder 33% de la production nationale globale ou 45% dans les États où des quantités de production totale sont inférieures à 500 000 tonnes. Les États membres peuvent continuer de décider d’imposer ou non des contrats. Mais s’ils choisissent d’imposer des contrats obligatoires, ceux-ci devront mentionner les prix. Les États membres pourront également établir une durée minimale pour ces contrats, équivalente à au moins, 6 mois, selon le texte, et les députés leur recommandent fortement d’agir en ce sens. Néanmoins, si un producteur laitier refuse la durée proposée d’un contrat, les parties seront alors libres de négocier l’ensemble des dispositions. Des aménagements particuliers seront prévus pour l’approvisionnent des fabricants de fromages de qualité géographiquement protégée (AOP ou IGP), ainsi que pour les producteurs de zones défavorisées. Les résultats de ces négociations seront présentés aux députés de la commission de l’agriculture le 20 décembre. Le vote du Parlement en plénière est prévu pour février