Le gouvernement travaille sur un projet de « fusion des déclarations sociales et fiscales du revenu des exploitants agricoles », a déclaré le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt le 29 septembre lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021). Interrogé par Agra Presse, le ministère de l’Agriculture a indiqué que cette mesure s’inscrit dans un objectif global de « simplification » des démarches administratives. Simplification « déjà engagée » pour les travailleurs indépendants non agricoles, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année en cours, et qu'il s’agit d’étendre aux travailleurs indépendants agricoles, explique le ministère.
« L’unification [des déclarations sociales et fiscales de revenus] permettra aux travailleurs indépendants agricoles (...) de ne faire plus que deux déclarations au lieu des trois actuellement demandées et simplifiera ainsi notablement les relations entre les redevables et les administrations », assure le ministère de Julien Denormandie. Cela permettra notamment de « fiabiliser les données (…) permettant le calcul des cotisations générant les droits correspondants pour les assurés notamment en matière de retraite, de santé ou encore de formation professionnelle », abonde la MSA. Actée dans le plan de simplification du ministère de l’Agriculture présenté le 20 juin 2019, cette mesure de simplification concerne les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité qui tenus de faire une déclaration de revenus professionnels, précise la MSA. Elle devrait être opérationnelle en 2022.
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« mesure de simplification »