Les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique ont mis en consultation publique, du 16 janvier au 6 février, un projet d’arrêté fixant la typologie des haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie. Ce texte complète un décret relatif à la gestion des haies, pris en application de loi d’orientation agricole (LOA) de mars 2025, attendu d’ici au 30 mars, date d’entrée en vigueur un guichet unique pour les projets de destruction et de replantation de haies. L’arrêté distingue trois types de haies : buissonnantes basses, arbustives et arborées. Lorsque les haies sont implantées en bordure d’un milieu en eau permanente, cette classification est complétée par la mention « ripisylve ». Selon une note de présentation de l’arrêté au public, « cette catégorisation est indispensable à l’accessibilité du dispositif par ses usagers et à l’automatisation partielle du traitement des dossiers, nécessaire pour répondre à l’ensemble des demandes ». Le dispositif suscite toutefois de vives critiques des associations environnementales et du Conseil national de protection de la nature (CNPN, un organe consultatif). Dans un avis rendu en novembre sur le projet de décret, le CNPN craint que le texte ne mette trop l’accent sur les mécanismes de compensation, au détriment de mesures visant à éviter l’arrachage ou à en réduire les effets.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.