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La DGCCRF a annoncé le 15 février avoir prononcé une amende de 1,8 M€ à l’encontre du brasseur néerlandais de la bière Heineken « pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs ». La direction générale de la concurrence précise que ces manquements ont été « commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19 ».
La DGCCRF a également infligé des amendes à l’encontre du spécialiste de l’ingénierie Altran et au laboratoire pharmaceutique Ipsen, pour des raisons similaires.
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Depuis 2009, la loi plafonne les délais de paiement contractuels interentreprises, qui ne peuvent dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois, même si « des délais spécifiques (sont) prévus pour certains produits ou services », indique l’instance.