La composition du Comité national Trame verte et bleue peut être modifiée par décret

Le Conseil constitutionnel a tranché, dans une décision du 9 aout. Il a décidé que les dispositions du code de l’environnement relatives à la composition du comité national « trame verte et bleue» ont un caractère réglementaire. Ces dispositions peuvent par conséquent être modifiées par décret du Conseil d’Etat. Les modifications ne doivent donc pas passer par le Parlement. Cette décision répond à une question adressée au Conseil constitutionnel par Jean-Marc Ayrault, le 30 juillet.