Le projet de LOA envoyé au Conseil d’Etat, sans surprise

Le ministère de l’Agriculture vient de transmettre au Conseil d’État son projet de loi d’orientation agricole (LOA), dont Agra Presse s’est procuré une copie. Comme annoncé par le Premier ministre, le texte intègre des mesures de simplification. Il s’intitule désormais « Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture ». Dernier ajout : le texte prévoit que les départements aient la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau, conformément au souhait de leur association d’élus (voir ci-dessous).

Par ailleurs, le projet de loi inscrit le principe de « souveraineté alimentaire » dans le code rural, en affirmant sa « contribution aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Côté simplification, plusieurs mesures sont inscrites dans la LOA, conformément aux dernières années de Gabriel Attal : la présomption d’urgence sur les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage relevant d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ; l’unification des corpus législatifs applicables aux haies. Également l’aménagement des sanctions en cas de dommage à l’environnement, qui sera fixé par ordonnance. Il sécurise les éleveurs dans l’usage de leurs chiens de protection, notamment au regard de leur responsabilité pénale, mais aussi en ce qui concerne la nomenclature ICPE et les troubles sonores (aboiements).

À propos d’installation et transmission, orientation et formation, les principales mesures du texte initial sont maintenues, y compris la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). S’ajoute un « droit à l’essai » porté par l’association Gaec & sociétés. Une sixième mission est assignée à l’enseignement technique public, marquant la reconnaissance de son « rôle majeur » en matière de réponse aux enjeux du renouvellement des générations et des transitions écologique et climatique.