Coopération agricole Le statut européen transposé en France

Coop de France salue la transposition en droit français du statut de la société coopérative européenne, déjà en vigueur dans l’Union à l’exception de la Grèce et du Luxembourg. L’Assemblée nationale a rendu définitive l’adaptation du règlement sur la société coopérative européenne en droit français. Cette mesure, votée le 19 juin, faisait partie d’un projet de loi portant « diverses dispositions du droit des sociétés au droit communautaire ». Elle doit être promulguée dans les prochains jours. Pour Coop de France, cet outil juridique permettra de construire des partenariats économiques européens sans devoir renoncer à l’identité coopérative. Ce règlement « vient à point nommé pour rappeler que les coopératives sont des entreprises différentes (…) et sujettes à des contraintes qui nécessitent un traitement fiscal approprié que la Commission européenne doit reconnaître », insiste Coop de France.