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La décision, attendue , de la Commission européenne de réduire de 30 % l’aide spéciale de 45 euros/ha aux cultures énergétiques (biomasse pour la production de biocarburants et d’énergie électrique et thermique), du fait du dépassement de la surface maximale garantie (SMG) en 2007, a été confirmée à l’unanimité le 17 octobre par le Comité de gestion des paiements directs. En d’autres termes, ce soutien ne sera octroyé que pour 70 % des terres pour lesquelles il a été demandé par les agriculteurs.
Commentant cette décision, Mariann Fischer Boel a reconnu que l’aide aux cultures énergétiques « a été très utile ». «Mais, quand nous entamerons le bilan de santé de la Pac le mois prochain Voir n° 3121 du 01/10/07, nous devrons nous demander si elle est encore nécessaire » , a ajouté la commissaire européenne à l’agriculture, expliquant que « nous avons maintenant un objectif obligatoire pour les biocarburants et un marché florissant ».
Dépassement de la surface maximale garantie
Selon la réglementation en vigueur, si les demandes d’aide aux cultures énergétiques excèdent la SMG, qui est fixée à 2 millions d’ha pour les Vingt-sept, les surfaces pouvant en bénéficier sont réduites de façon à ne pas dépasser un budget annuel de 90 millions d’euros. Pour 2007, les demandes ayant porté sur un total de 2,843 millions d’ha, la Commission a décidé d’y appliquer un coefficient de 0,70337.
C’est la première fois que l’enveloppe financière est atteinte. Les demandes pour ce soutien avaient porté sur 310 000 ha lors de sa mise en œuvre, en 2004, 570 000 ha en 2005 et 1,230 million d’ha en 2006.
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L’aide n’est octroyée que si l’agriculteur a conclu, pour la commercialisation de sa récolte, un contrat avec un premier transformateur afin de garantir que celle-ci est effectivement destinée à la production d’énergie.
Engouement dans les nouveaux Etats membres
L’une des principales raisons du dépassement de la SMG en 2007 est la possibilité donnée à tous les nouveaux Etats membres d’en bénéficier. Une décision en ce sens avait été prise en décembre dernier par les Vingt-sept, accompagnée d’une augmentation de 1,5 à 2 millions d’ha de la SMG.
Les demandes d’aide aux cultures énergétiques ont notamment porté cette année sur 718 000 ha en France, 646 700 ha en Allemagne, 222 000 ha au Royaume-Uni, 182 000 ha en Espagne, 175 400 ha en Pologne, 172 600 ha en Hongrie, 150 000 ha en Roumanie, 149 000 ha en Lituanie et 79 500 ha en Slovaquie.