Sécurité sociale : pas d’accord en CMP, la pérennisation du TO-DE en suspens

La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie dans la soirée du 16 novembre, au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, n’est pas parvenue à trouver un texte de compromis. Des désaccords « importants » subsistent entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui doivent trancher sur 109 articles encore en discussion, d’après le rapport écrit de la CMP. Contacté par Agra Presse le 17 novembre, le rapporteur de la CMP pour l’Assemblée Thomas Mesnier a indiqué qu’il proposera à ses homologues députés de conserver deux dispositions introduites par le Sénat : l’extension du droit à un capital décès de 3 500 € pour les ayants droit de non-salariés agricoles ; et le retrait de la limitation de durée du statut de conjoint collaborateur du PLFSS. Sur ce deuxième point, les sénateurs souhaitent en effet voter conforme une proposition de loi qui sera débattue le 9 décembre au Sénat. En revanche, il proposera de supprimer la pérennisation du TO-DE souhaitée par les sénateurs, ainsi que l’assouplissement du mode de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs qui choisissent l’assiette optionnelle. Les députés débattront du texte en nouvelle lecture le 22 novembre, en séance plénière.