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Aides de minimis: Bruxelles propose de relever le plafond à 37 000 €

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La Commission européen a présenté le 7 juin une proposition de règlement visant à porter le plafond maximum pour les aides nationales agricoles de minimis à 37.000€ par entreprise sur trois ans (contre 20.000 ou 25.000€ actuellement selon certaines conditions). Cette proposition répond en partie à une demande des États membres qui poussaient depuis plusieurs semaines pour que ce plafond soit relevé à 50.000€. Outre le relèvement du plafond par exploitation, il est également proposé de revoir la base de calcul du plafond national global imposé à chaque État membre en étendant la période de référence de 2012-2017 à 2012-2023. Une consultation publique a été ouverte pour les parties prenantes jusqu'au 21 juillet. En parallèle la Commission européenne va entamer des discussions avec les Vingt-sept afin d'adopter ces modifications «dès que possible».