Abonné
Accueillant favorablement le recours de deux sociétés russes, le Tribunal de l’Union européenne a annulé, dans un arrêt rendu le 5 juillet, le règlement d’exécution de la Commission européenne de décembre 2020 qui institue un droit antidumping définitif sur les importations dans l’UE de nitrate d’ammonium originaire de Russie. Le Tribunal estime notamment que la Commission a commis une erreur de droit lorsqu’elle a affirmé qu’il n’était pas pertinent de compléter la demande de l’association européenne des fabricants d’engrais, Fertilizers Europe, de prolonger les droits antidumping par des informations supplémentaires fournies par les deux sociétés russes. La Commission européenne avait conclu qu’il existait une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice en cas d’expiration des mesures en vigueur; elle avait donc, par l’adoption du règlement attaqué, décidé de prolonger ces mesures pour une période de cinq ans.