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Un projet de décret qu’Agra Presse a pu consulter précise les conditions et modalités de versement de l’indemnisation publique pour les surfaces non assurées. D’après le texte, qui était voté en Codar le 14 février, le préfet de département est «l’autorité compétente» pour attribuer l’indemnisation publique et sanctionner les agriculteurs en cas de fausse déclaration. Il est chargé de recueillir «les informations nécessaires à la reconnaissance [d’un] aléa climatique défavorable» en s’appuyant sur «un rapport météorologique émanant d'un organisme spécialisé» et sur «une mission d’expertise» chargée de confirmer le lien entre l’aléa et les pertes de récolte ou de cultures. En fonction de ces éléments, le préfet doit proposer la reconnaissance de l’aléa au ministre de l’Agriculture «dans les six mois suivant la fin de la campagne de production». Une fois publiée la reconnaissance de l’aléa «par arrêté» émanant de la Rue de Varenne, les exploitants estimant avoir droit à l’indemnisation publique doivent en faire la demande, avec justificatifs correspondant aux cinq années précédentes, «dans un délai fixé par arrêté du préfet du département concerné».