Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté le 14 octobre, annonce l’extension du bénéfice du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles (exploitants agricole pour l'essentiel) décédés des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP). Le capital capital décès existe depuis 2022 pour les familles d’agriculteurs décédés à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée. « Cette mesure participe à la convergence du régime de protection sociale des non-salariés agricoles vers le régime général de Sécurité sociale et le régime des salariés agricoles », est-il indiqué.
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