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Dans un jugement rendu le 28 juin, le Conseil d’Etat «enjoint à l’Inao d’abroger» les restrictions de commercialisation, qui courent du 21 décembre au 30 avril, pour les tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres bio produits sous serre chauffées. L’Inao dispose d’un délai de 15 jours pour le faire, comme le demandaient les parties plaignantes que sont la Felcoop (la fédération des coopératives et Sica des producteurs de fruits et légumes) et Légumes de France (syndicat des producteurs de légumes, FNSEA).