Pratiques commerciales déloyales : la directive entre en vigueur

07.05.2021 - 12:24
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(RM)
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Les États membres avaient jusqu’au 1er mai pour transposer dans leur droit national la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, adoptée initialement le 17 avril 2019 (1). Dans le respect du principe de subsidiarité, ils peuvent choisir d’être plus stricts que la directive et aller au-delà de son champ d’application. Par exemple, les États membres peuvent prévoir des délais de paiement encore plus courts pour les produits périssables (20 jours au lieu des 30 prévus par la directive).