Brevets : l’interdiction de breveter des semences conventionnelles confirmée

La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets a confirmé, dans un avis du 14 mai, que les plantes et les animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables, mettant un terme à plusieurs années d’incertitudes dans ce domaine. Mais, préviennent certaines organisations agricoles, des décisions politiques doivent encore être prises pour définitivement « combler les lacunes existantes ».

Dans un avis très attendu rendu le 14 mai, la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets conclu que les plantes et les animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. L’Office européen des brevets va donc dans le sens de la Commission européenne, des États membres et du Parlement européen qui lui demandent depuis plusieurs années de ne plus accorder de brevet à des semences conventionnelles.