Droit européen
Bruxelles conteste les pénalités individuelles sur les quotas laitiers
Les autorités européennes ont entamé une procédure d’infraction contre la France concernant son système de pénalités individuelles en cas de dépassement des quotas laitiers. Ce processus a été initié par une plainte déposée par des agriculteurs du Finistère. Ces derniers dénoncent une non-conformité des pénalités individuelles
au droit européen. La procédure pourrait mener à l’abandon du système actuel, voire au remboursement des montants prélevés depuis 2003.
Une Procédure Européenne d’infraction a été engagée le 21 juin contre la france « concernant l’imposition d’une taxe sur les producteurs laitiers ayant dépassé leurs quotas individuels alors que le quota national n’a pas été dépassé ». C’est ce que confirme, dans un courrier du 18 juillet, le directeur général de l’agriculture à la Commission européenne.