Cotisations sociales : un décret d’application de la réforme de l’assiette de CSG au JO

En application du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, le gouvernement a fait paraître, le 25 juillet, un décret de mise en œuvre de la réforme des cotisations sociales des indépendants, qui doit aboutir à une assiette simplifiée à compter de 2026, y compris pour les agriculteurs. Elle consiste à calculer l’ensemble des cotisations et contributions sociales sur une assiette unique et simplifiée.