Egalim : le décret sur les substances interdites publié au Journal officiel

Le décret « relatif à l’interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques » a été publié par Matignon au Journal officiel daté du 24 mars. Ce texte, rappelle l’annexe, résulte de l’application de la loi Egalim 1 pour interdire la production, le stockage et la circulation de « produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées » au niveau français ou européen. La version publiée ne présente aucune différence avec le texte soumis à consultation fin janvier 2022.