Foncier : le Sénat desserre les mailles du contrôle de l’agrandissement

08.11.2021 - 10:05
-
MN
-

Dossier législatif : Foncier agricole : PPL sur les acquisitions sociétaires

Avancement à parution de cet article : Première lecture
Avancement actuel du dossier : Commission mixte paritaire
Le Sénat a voté dans la nuit du 3 au 4 novembre une version de la proposition de loi Sempastous pour le contrôle de la concentration excessive des exploitations, en adoptant notamment un amendement qui desserre les mailles du contrôle de l’agrandissement.

Le Sénat propose de fixer l’intervalle au sein duquel le préfet de région déterminera le seuil d’agrandissement significatif, qui déclenche le contrôle, entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Les députés s’étaient prononcés pour un intervalle entre un et trois fois la Saurm. « Si une exploitation passe de 120 ha à 240 ha, l’agrandissement ne sera pas soumis à l’avis du préfet », déplore-t-on au syndicat Jeunes agriculteurs. « Nous sommes pour un démarrage à 1 et restons pour une fourchette de contrôle de 1 à 3 fois la SAURM.