PPL Foncier : les députés réduisent le champ du futur contrôle
Lors du passage en commission de la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (LREM), les députés ont réduit le champ du futur contrôle administratif des transferts de parts d’exploitations agricoles sous forme sociétaire.
La commission des affaires économiques (Coméco) de l’Assemblée nationale a adopté, le 12 mai, la quasi-totalité du texte de la proposition de loi (PPL) de Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées). La seule modification par rapport au texte initial a été l’adoption d’un seuil de déclenchement plus élevé du contrôle des transferts de parts d’exploitations agricoles sous forme sociétaire. Les mailles du futur contrôle administratif seront moins serrées.
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