Tomates étrangères estampillées « France » : le pourvoi de Chéritel rejeté

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du grossiste breton de fruits et légumes Chéritel, qui contestait sa condamnation pour « tromperie » après avoir vendu des tomates étrangères estampillées « origine France », dans un arrêt rendu le 6 septembre. « Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois », a-t-elle déclaré.