Tous les départements ne peuvent pas aider l’agriculture
Alors que s’ouvrent des discussions au plus haut niveau sur la décentralisation, la Cour des comptes observe que le schéma mis en place par la loi Notre de 2015 ne permet à tous les conseils départementaux d’intervenir dans le secteur agricole.
Dans la partie dédiée à la décentralisation des compétences économiques de son rapport annuel paru le 10 mars, la Cour des comptes dresse un rapide bilan de la loi Notre en matière agricole. En 2015, le Parlement avait retiré la clause de compétence générale aux conseils départementaux, les contraignant à n’intervenir dans le secteur agricole qu’à condition de convention avec les conseils régionaux.
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