Institution/Social Accord européen pour lutter contre les abus du travail détaché

Le résultat du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) sur la mise en œuvre de la directive sur les travailleurs détachés a été qualifié de « satisfaisant et ambitieux » par Michel Sapin, ministre du Travail qui y voit « un progrès majeur pour lutter contre les fraudes au détachement en Europe ». Pour lui cet accord qui a vu la France et l’Allemagne rallier à leur position l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Bulgarie, la Roumanie et la Slovénie permettra de lutter plus efficacement contre le dumping social. Sept pays ont voté contre, ont indiqué des diplomates. La Pologne qui a longtemps marqué son opposition aux propositions sur la table a finalement approuvé le texte.

 

Pour Michel Sapin, cet accord donne droit à deux demandes fortes de la France. En premier lieu il prévoit que la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle soit une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d’imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres États devront être informés des documents exigibles dans chaque pays.

La seconde avancée porte sur la responsabilisation des entreprises donneuses d’ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants, obligatoirement et dans tous les États, sans seuil d’application, sous la forme d’une responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d’ordre. L’accord au Conseil permettra à la Lituanie de commencer très prochainement les négociations avec le Parlement européen et de valider ce texte législatif très important avant la fin de son mandat. La Grèce, qui reprendra la présidence du Conseil de l’UE, poursuivra les négociations.

 

Le président du patronat français Pierre Gattaz a estimé que cet accord allait permettre de faire quelque chose face aux fraudes sur les salariés détachés mais que le problème du coût du travail restait entier. Il a surtout insisté, au micro de France Inter, sur le problème des charges sociales qui induisent des disparités allant de 1 à 4 selon les pays de l’Union. Il demande une harmonisation entre les pays. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) s'est aussi inquiétée du maintien d'un « dumping social » « tant que la législation autorisera le paiement des cotisations sociales dans le pays d'origine », appelant elle aussi à « accélérer l'harmonisation sociale ».

La CGT y voit « une première avancée » estimant toutefois qu'on était « au tout début du chemin », notamment sur les problèmes « de distorsion de concurrence», notamment par le biais des cotisations sociales, rejoignant par là le commentaire du Medef. Pour Force ouvrière, l’application de la législation actuelle sur le détachement « ouvre la voie à un dumping social insupportable». Pour le syndicat de Jean-Claude Mailly, il faut une révision complète de la directive sur le détachement des travailleurs et non un simple renforcement des contrôles ou une responsabilisation des entreprises donneuses d’ordre. Il note également que la question de la concurrence salariale reste entière puisque le versement des cotisations patronales est en dehors du champ de cette directive. La CFDT salue cette responsabilisation mais constate qu’elle n’est applicable que pour le BTP et seulement optionnelle dans les transports, l'agroalimentaire. La centrale demande que cela soit élargi à tous secteurs d’activité.

Pierre Halliez, directeur du Syndicat national des industries des viandes (Sniv-SNCP), très en pointe dans la dénonciation du dumping social dans les abattoirs, s’est déclaré « être très satisfait, devant un accord qui va dans le bon sens ». Il estime toutefois qu’il faudra aller plus loin pour régler la question du dumping social, « en mettant fin au flou entre contrats d'intérim et contrats de détachement » et en avançant sur « la convergence des régimes sociaux et le fait que les cotisations des travailleurs détachés sont réglés dans le pays d'origine ».