Biodiesel : un panel à l’OMC pour résoudre le différend entre l’UE et l’Indonésie

L’Indonésie a obtenu, lors de la réunion de l’organe de règlement des différends de l’OMC du 27 novembre, l’établissement d’un groupe spécial dans le cadre du différend qui l’oppose à l’UE au sujet des mesures antisubventions imposées à ses exportations de biodiesel. Cette décision était attendue car après avoir repoussé l’échéance une première fois, l’UE n’était plus en mesure de s’opposer à une seconde demande. L’Indonésie allègue notamment que les mesures imposées depuis 2019 par l’UE ainsi que l’enquête qui a conduit à leur imposition sont incompatibles avec certaines dispositions de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) et de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Gatt de 1994). De son côté, l’UE a déclaré que les mesures en question étaient pleinement justifiées, ajoutant être persuadée qu’elles seraient déclarées conformes à la législation de l’OMC. À présent, le groupe spécial va devoir être constitué dans un délai de 45 jours. Une fois cette étape passée, il aura en théorie six mois pour achever ses travaux et communiquer son rapport aux parties.

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