Avec la validation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 par le Conseil constitutionnel le 21 décembre, la création d’un statut temporaire pour les médicaments à base de cannabis en France a été approuvée, rapporte un communiqué de l’Uivec (industriels des extraits de chanvre). Initialement absent du PLFSS 2024, le cannabis médical a fait l’objet d’un amendement du gouvernement le 20 octobre. L’objectif étant de prendre le relais d’une expérimentation lancée par le ministère de la Santé en 2021, et qui doit s’achever le 26 mars 2024. Aux yeux de Ludovic Rachou, président de l’Uivec, cet amendement est « un pas en avant significatif pour l’accès aux soins des patients dans l’impasse thérapeutique » et souffrant de pathologies lourdes telles que certaines formes d’épilepsie sévères, la sclérose en plaques, des symptômes liés au cancer ou à ses traitements. Et d’ajouter qu’il reste « pleinement mobilisé pour ce qui est relatif aux arrêtés et décrets qui viendront préciser ce nouveau cadre réglementaire ».
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Selon l’amendement, les médicaments à base de cannabis médical pourront être autorisés dans le cadre d’un statut temporaire de cinq ans, éventuellement renouvelables, en attendant une décision d’autorisation de mise sur le marché par les autorités européennes. Comme lors de l’expérimentation, l’accès au cannabis à usage médical serait restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans certaines indications et situations cliniques. Parallèlement, « des travaux visant à structurer une filière française de culture et de production de cannabis à usage médical sont en cours », précise le gouvernement.