Selon deux décrets parus au Journal officiel le 16 août (n°14 et n°15), le pouvoir d’annuler les actes votés par les chambres d’agriculture revient désormais aux préfets de tutelle, et non au ministre de l’Agriculture comme c’était le cas auparavant. Comme prévu par l’article L511-10 du Code rural, cette possibilité s’applique à « tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l’ordre public ». Un simple arrêté préfectoral suffit désormais pour les annuler. L’ancienne procédure prévoyait que les préfets envoient les procès-verbaux des sessions et délibérations des chambres au ministère de l’Agriculture, lequel pouvait prendre un décret pour annuler les actes litigieux. La Rue de Varenne garde le pouvoir d’annuler les délibérations de Chambres d’agriculture France (tête de réseau), via un arrêté ministériel pris dans les deux mois (et non plus un décret). Ces dernières années, le ministère de l’Agriculture a annulé des délibérations de la chambre du Lot-et-Garonne, qui a refusé plusieurs années de suite de participer au financement de la chambre régionale, de Chambres d’agriculture France et du fonds de péréquation du réseau. Des transferts pourtant inscrits par la loi dans le Code rural.
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