Lors du comité de suivi des négociations commerciales qui s’est tenu le 10 décembre, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, a annoncé que les services de la DGCCRF avaient relevé 13 % d’anomalies lors des 4 500 contrôles réalisés par ses services sur l’encadrement des promotions. Mis en place par la loi Egalim, cet encadrement des promotions limite ces dernières à 34 % en valeur et à 25 % en volume. Pour autant, de nombreuses promotions en magasin ont questionné les observateurs. Aussi la secrétaire d’État a rappelé « la grande vigilance de services de contrôle par rapport aux stratégies de contournement de l’encadrement des promotions mises en œuvre par certains acteurs ». Dans un communiqué de presse, avec le ministre de l’Agriculture, elle assure que « sans regarder les sanctions comme des fins en soi, le gouvernement n’hésitera pas à agir si les nouvelles règles du jeu ne sont pas respectées ». « La DGCCRF et ses enquêteurs maintiendront une pression élevée de contrôle tout au long des négociations », insistent-ils.
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