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Le projet d’ordonnance sur les installations classées (ICPE) en élevage, mis en consultation publique le 6 octobre « répond dans l’ensemble à la commande d’une police environnementale spécifique à l’élevage », estime le juriste de l’UGPVB (groupements d’éleveurs bretons), interrogé par Agra Presse. Un quatrième régime est créé, la « notification », qui correspond peu ou prou à une « déclaration » assortie d’une consultation publique du dossier. Ce régime de notification s’inscrit dans la perspective des abaissements des seuils prévus à partir de 2030 dans la directive européenne IED, dont les règles d’exploitation sont parues le 8 octobre. En effet, certains élevages, aujourd’hui sous le régime d’enregistrement, pourraient passer sous un régime plus contraignant découlant de la transposition française de cette directive ; en transposition française, ce serait la « notification » dans laquelle la procédure de soumission au public est simplifiée. Le juriste souligne que le décret de nomenclature, qui accompagne l’ordonnance et contient des seuils de taille de cheptel associés à chaque régime, n’est pas mis en consultation, mais seulement présenté à titre indicatif, pour montrer que ces seuils seront définis en deux temps : avant et après l’entrée en vigueur des nouveaux seuils européens.
SC