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Optant pour l’adoption sans vote du budget 2026, l’exécutif a confirmé l’élargissement de la DEP aux aléas économiques. Mais il a raboté le crédit d’impôt bio et supprimé le crédit d’impôt haies.
Un pas décisif vers l’adoption du budget : Sébastien Lecornu a engagé le 20 janvier la responsabilité de son gouvernement sur la partie recettes du budget de l’État pour 2026. Il s’agit du premier 49.3 d’une série de trois. Sauf censure du gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) doit en effet partir au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée pour être adopté définitivement.
La nouvelle version du texte, adoptée grâce à l’article 49-3 de la Constitution, stabilise des dispositions issues de la première lecture à la chambre haute. Ainsi l’exécutif précise le fonctionnement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : l’aléa économique ouvrant droit à l’exonération partielle de reprise doit être attesté par un expert-comptable. Il consolide le régime fiscal des indemnités d’abattage sanitaire, en précisant que le non-respect du délai indiqué n’a pas vocation à priver les agriculteurs de l’exonération mais en fixe seulement la limite. À l’inverse, le gouvernement supprime le dispositif sénatorial visant à lisser l’impôt lors de la cessation d’une des activités agricoles exercées par le contribuable.
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Crédit d’impôt mécanisation collective
Le texte opère aussi une coupe dans les nombreux crédits d’impôts adoptés à l’Assemblée puis au Sénat. Celui au titre de la gestion durable des haies disparaît, conformément au vote des députés en nouvelle lecture le 15 janvier. L’exécutif supprime la hausse du plafond du crédit d’impôt pour la bio, qui était passé de 4 500 euros à 6 000 euros dans les deux chambres. En revanche, il maintient le crédit d’impôt mécanisation collective sur les dépenses engagées de 2026 à 2028 en Cuma, avec des ajustements techniques concernant la répartition entre adhérents. Le gouvernement choisit par ailleurs de supprimer la revalorisation du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) et rétablir en conséquence le plafond de cette taxe affectée aux chambres d’agriculture, à hauteur de 334,7 M€.
Enfin, deux amendements concernent les redevances des Agences de l’eau. L’un réduit l’abattement d’assiette sur la consommation d’eau potable utilisée pour l’irrigation (de 50 000 m3 à 20 000 m3 par an). L’autre supprime le dispositif permettant aux entreprises de lisser sur trois ans la hausse des redevances, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les entreprises sont renvoyées à un décret annoncé lors des débats budgétaires par Amélie de Montchalin. « Les membres de l’Ania sont furieux de la décision du gouvernement », a indiqué le syndicat à Agra Presse le 21 janvier, estimant que le bouclier tarifaire promis par l’exécutif est « inopérant ». Selon l’Ania, la hausse moyenne des redevances atteindrait 200 %.