Loi d’urgence et eau : l’Assemblée suit finalement le gouvernement

Zones humides, zones de captage, gouvernance de l’eau… La copie du gouvernement était sortie largement amoindrie de la commission du Développement durable, dont les députés avaient biffé plusieurs articles du projet de loi d’urgence agricole. Mais, arrivé en séance publique, le gouvernement a finalement réussi à se faire entendre sur l’ensemble de ses dossiers. Ce qu’il faut retenir.

Après avoir été retoqué en commission du Développement durable, l’article du projet de loi qui vise à « proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone », a finalement été rétabli par les députés. Cette disposition est portée par les Safer, qui souhaitent mieux encadrer les coefficients de conversion des zones aménagées en zone de compensation, afin d’éviter des taux « aberrants ».

Le gouvernement est aussi parvenu à se faire entendre sur l’assouplissement des prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide. Son amendement qui tire les conclusions de la censure de son arrêté de 2024 par le Conseil d’État a été adopté par les députés. Il prévoit dans le Code de l’environnement « une base légale permettant de mettre en œuvre la politique de déblocage de projets. »

Pour rappel, un arrêté de juin 2021 impose, pour implanter un plan d’eau en zone humide, de remplir trois conditions cumulatives : justifier d’un intérêt général majeur ou de bénéfices supérieurs à ceux liés à la préservation du milieu ; démontrer l’absence de solutions de remplacement plus favorables pour l’environnement ; et prévoir des mesures de réduction et de compensation des effets du projet.

Autre dossier épineux : la protection des zones de captage. Les députés ont adopté l’amendement du gouvernement rétablissant dans sa version initiale sa nouvelle méthode de travail concernant les zones de captage. L’article rétabli permet aux préfets d’encadrer les pratiques agricoles dans les zones de captage d’eau potable les plus polluées, par exemple en interdisant certains pesticides.

Cette mesure présentée par le gouvernement comme la grande avancée environnementale du projet de loi a pourtant suscité l’opposition de la gauche et des écologistes. Ils regrettent que l’article supprime par ailleurs la notion de « point de prélèvement sensible » en effaçant du Code de l’environnement l’article L211-11-1, qui créait ce nouveau type de captage et prévoyait de définir les paramètres et seuils par arrêté interministériel.

Ce même arrêté fait l’objet d’âpres négociations depuis des mois en Groupe national captages (GNC), où le gouvernement défend depuis peu une nouvelle méthode. À la place des « points de prélèvement sensible », le PLUA crée la notion de « points de prélèvement prioritaire », dont les conditions seront définies par un décret en Conseil d’État. Le Rassemblement national, initialement opposé à la mesure, a finalement apporté son soutien au gouvernement, après adoption de plusieurs amendements répondant à ses demandes, notamment « la non-prise en compte de la pollution historique » par des pesticides désormais interdits, et des mesures « d’accompagnement financier ».

Ce n’était pas prévu dans le projet de loi initial, mais les députés ont adopté un amendement Modem visant à réviser la gouvernance de la commission locale de l’eau (CLE), renforçant la place des acteurs économiques et de l’État. Actuellement, les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges, les usagers au moins le quart, et la proportion de représentants de l’État est fixée par voie réglementaire, plafonnée au quart. L’amendement adopté permet de porter chacun des trois collèges à un tiers des membres.

Par contre, les députés ont renoncé à modifier la composition des comités de bassin des agences de l’eau. Plusieurs amendements visant à supprimer l’article 5 ter, présentés notamment par le gouvernement et la rapporteure Nathalie Coggia (EPR, Français établis hors de France), ont été adoptés. Introduit en commission du Développement durable, cet article prévoyait de porter de 20 % à 30 % la représentation des usagers non économiques au sein des comités de bassin des agences de l’eau, tandis que celle des usagers économiques aurait été réduite de moitié. Pour le gouvernement, cette modification de l’équilibre de la gouvernance de l’eau « n’est ni nécessaire, ni souhaitable ».

Le gouvernement n’a pas été toujours entendu (voir encadré) : un amendement présenté par le rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR, Gers) a été adopté qui vise à compléter le régime dérogatoire issu de l’article 5 en y adjoignant un délai de six mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les autorisations d’ouvrages de stockage d’eau agricole relevant d’un projet territorial de gestion de l’eau (PTGE). « Un recours abusif ou dilatoire ne doit pas pouvoir geler un projet pendant plusieurs années », souligne M. Cazeneuve dans l’exposé des motifs.

La rapporteure Nathalie Coggia a toutefois émis un avis défavorable, précisant qu’un délai de jugement « imposé au juge administratif nécessiterait une articulation avec le régime général des délais du Code de la justice administrative ainsi qu’une consultation du Conseil d’État ». Même avis de la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, qui a rappelé que le décret du 21 avril 2026 prévoit déjà un régime contentieux « adapté et accéléré » avec un délai de jugement de dix mois, « pertinent et proportionné aux enjeux », applicable aux ouvrages de stockage de l’eau à finalité agricole, inscrits ou non dans un PTGE. L’article 5 a été adopté par les députés.

La rédaction