Abonné
• 1er contrôle : sur le domaine « environnement »
– L’exploitation ne se situe pas sur un site Natura 2000 : elle n’est donc pas concernée par les textes « conservation des oiseaux et des habitats ».
– « Pollution des eaux souterraines » : pas d’anomalie constatée, donc pourcentage à 0 %.
– « Epandage des boues d’épuration » : constat de l’anomalie « document inexistant », soit un pourcentage de réfaction de 3 %.
– « Pollution par les nitrates » : plan de fumure prévisionnel absent (50 points) + fuite visible de l’installation de stockage des effluents (10 points) + plafond annuel de 170 kg/ha d’azote contenu dans les effluents dépassé (50 points), soit un total de 110 points. La somme des anomalies étant inférieure à 150, le pourcentage est de 1 %.
-› Total : (0 + 3 + 1) / 3 = 1,33 %, ramené à 1 %. L’exploitant aura à subir une réduction de ses aides Pac de 1 %.
• 2e contrôle : sur le domaine « BCAE - pâturage permanent »
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
– « couvert environnemental » : constat de pratiques d’entretien du couvert environnemental interdites le long des cours d’eau (50 points)
– « Diversité des assolements » : constat de non respect du critère de diversité d’assolement (50 points).
– « entretien minimal des terres » : présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe (10 points).
-› Total : 50 + 50 + 10 = 110 points. Ce chiffre étant inférieur à 165 points, l’exploitant aura à subir une réduction de ses aides Pac de 1 %.
• Si c’est le même exploitant qui a subi les contrôles sur deux domaines de la conditionnalité, les pénalités s’ajoutent, dans la limite de 5 %.
-› Total : 1 + 1 = 2 %. L’exploitant aura à subit une réduction de ses aides Pac de 2 %.