Foncier : une PPL socialiste s’attaque aux ventes en démembrement de propriété

Une proposition de loi (PPl) foncière, déposée le 17 février à l’Assemblée nationale, vise au « renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété ». Le texte de la députée socialiste Claudia Rouaux (Ille-et-Vilaine) s’attaque au contournement du droit de préemption des Safer via une « utilisation abusive » du démembrement de propriété. Son premier article propose de renforcer les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue‑propriété. Il s’agit de fournir aux Safer plus d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. La PPL opère un renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux : c’est désormais au cédant et au cessionnaire de « démontrer l’absence d’intention frauduleuse visant à contourner le droit de préemption ». Un autre article allonge la durée de l’usufruit restant à courir, permettant une préemption des Safer à neuf ans contre deux ans aujourd’hui. Dans son exposé, la députée situe le marché des biens démembrés à « un niveau record » en 2022, avec 270 ventes d’usufruit notifiées aux Safer pour 2 350 ha et une valeur de 44,1 M€. 980 cessions de nue‑propriété sont recensées pour 11 440 ha et 183,6 M€.