Fruits & légumes/Vins : accord politique de l’UE sur la législation Emballages

Comme attendu, les colégislateurs sont parvenus le 4 mars à un accord politique concernant le projet de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages. Ce texte de compromis doit à présent être formellement validé par le Parlement européen et le Conseil de l’UE pour entrer en vigueur. Au cœur des enjeux agricoles du texte, les négociateurs se sont entendus pour interdire les emballages plastiques à usage unique pour les fruits et légumes frais non transformés à compter du 1^er janvier 2030 mais dans un souci de compromis, l’usage du papier reste autorisé. En outre, le texte prévoit une interdiction dès 2026 de l’ajout intentionnel de polyfluoroalkylés (PFAS) dans les emballages alimentaires. Autre sujet de préoccupations pour le secteur agroalimentaire, des objectifs contraignants pour 2030 et indicatifs pour 2040 en matière de réutilisation et de recharge ont été fixés pour le secteur des boissons alcoolisées et non alcoolisées. Toutefois, les vins et vins aromatisés, le lait et les boissons hautement périssables ne sont pas concernés. Enfin, l’exclusion des emballages légers en bois, en cire et en liège, qui avait fait l’objet d’une controverse médiatique en amont du vote à Strasbourg, est confirmée par le texte.

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D’une manière générale, l’accord conclu permet de fixer des objectifs globaux en matière de réduction des emballages (5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040) mais aussi en matière de recyclabilité. Ainsi, 100 % des emballages devront être conçus pour être recyclables d’ici 2030.

Partiellement emballés

« Ce texte est le dernier accord du Pacte Vert sous cette mandature », précise dans un communiqué le président de la commission de l’Environnement du Parlement européen, Pascal Canfin (centriste, Français), se réjouissant de l’issue des négociations. Et d’ajouter que « grâce à cette loi, nous adoptons des objectifs contraignants de réduction des déchets et prenons des mesures pour assurer une économie véritablement circulaire ». Rapporteure du Parlement européen sur ce dossier, la centriste belge Frédérique Ries a qualifié le compromis de « grande victoire pour la santé des consommateurs européens », citant notamment les dispositions sur les PFAS. Du côté des professionnels, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), avaient appelé le 1^er mars, en amont la réunion à un compromis équitable et réalisable tout en rappelant leurs lignes rouges sur les emballages de fruits et légumes et sur objectifs de réutilisation et de remplissage pour le vin, les spiritueux et le lait. Elles n’ont finalement été que partiellement entendues