Installations classées : une harmonisation avec les seuils européens

Un amendement situé après l’article 10 propose d’harmoniser les seuils des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) définis au niveau national avec les seuils IPCC (International plant protection convention) européens, moins pénalisants pour les élevages. « Se placer dans le cadre européen permettrait de corriger les distorsions de concurrence criantes », argumentent les promoteurs de l’amendement dans l’exposé des motifs. Une autre modification vise à limiter à un an le délai encadrant l’instruction de la procédure d’autorisation des ICPE, contre une moyenne de 16,7 mois actuellement.