Abonné
Le président George W. Bush a signé le 22 octobre la loi qui, votée le 11 octobre par le Sénat, met fin au régime de subventions dont bénéficient les exportateurs des Etats-Unis (Foreign Sales Corporations, FSC), ce qui, en théorie, doit entraîner la levée des sanctions commerciales mises en œuvre graduellement par l’UE à l’encontre des Etats-Unis avec l’aval de l’OMC Voir n° 2977 du 18/10/04.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Le commissaire au commerce Pascal Lamy a toutefois annoncé le 25 octobre qu’il laissait à la prochaine Commission européenne le soin de suspendre ces sanctions à compter du 1er janvier 2005. Bruxelles a en effet encore des doutes sur un point particulier : la clause d’antériorité (« grandfathering ») permettant à de grands exportateurs américains de continuer à bénéficier des FSC jusqu’au 31 décembre 2006, par le biais d’options de vente à long terme signées avant le 17 septembre 2003.