Malgré un baroud d’honneur des opposants au texte pour essayer de faire adopter des amendements limitant le recours aux brevets, le compromis sur la libéralisation de la culture de plantes issues des nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT) dans l’UE a bien été validé par le Parlement européen.
Deux jours après sa commission de l’Environnement (Comenvi), le Parlement européen dans son ensemble a adopté, le 17 juin, sans modification le compromis trouvé avec les États membres en décembre sur la libéralisation de la culture de plantes obtenues par les nouvelles techniques de sélection génomiques (NGT). Tous les amendements déposés par les groupes de gauche (S&D, les Verts, La Gauche) ont été rejetés. Beaucoup d’entre eux s’opposaient à la brevetabilité des semences NGT de catégorie 1 (celles considérées comme équivalentes à des plantes conventionnelles). Puisqu’ils avaient déjà été rejetés lors de l’examen en Comenvi, ils auraient eu besoin pour être adoptés du soutien de la majorité absolue des eurodéputés soit 361 voix. Ils n’ont globalement recueilli qu’autour de 280 voix (contre environ 340).
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Ce texte va permettre la culture dans l’UE des NGT, en particulier celle de catégorie 1 échappant aux obligations de la réglementation OGM. Et pour ce qui est plus précisément de la question de la propriété intellectuelle, l’accord convenu entre le Parlement européen et les États membres prévoit l’élaboration d’un code de conduite volontaire, l’obligation de fournir des informations relatives aux brevets ou aux demandes de brevet ainsi qu’une déclaration sur la volonté des titulaires de brevets d’accorder des licences à des conditions équitables et raisonnables.
Vigilance
Preuve que le sujet est controversé, et pas seulement du côté des ONG : dans une lettre commune adressée aux eurodéputés, quelques jours avant le vote, la principale organisation d’agriculteurs allemands (le DBV) s’était associée (chose rare) à la Fédération allemande de l’industrie biologique (BÖLW) pour demander aux parlementaires d’adopter les amendements qui permettaient de « garantir une exemption totale pour les obtenteurs et le libre usage du matériel de reproduction ».
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La plupart des organisations agricoles de l’UE se sont néanmoins félicitées de l’adoption définitive du texte par le Parlement européen. Une coalition d’une trentaine d’organisations de la chaîne agroalimentaire (Euroseeds, Copa-Cogeca, CropLife Europe, FoodDrinkEurope, EuropaBio…) a salué ce nouveau cadre qui favorisera « l’innovation dans la sélection végétale tout en garantissant la transparence, la sécurité et la clarté juridique ». Le Copa-Cogeca appelle désormais la Commission européenne à engager « sans délai » et « en étroite concertation avec les agriculteurs, les coopératives, les sélectionneurs » les travaux sur la législation dérivée (actes d’exécution, orientations et code de conduite) nécessaire à la mise en œuvre concrète du règlement. Le règlement s’appliquera deux ans après sa publication au Journal officiel de l’UE.
AG